Réforme du droit des sociétés en Belgique

Simplification pour la création d’entreprise Belge

Bonne nouvelle pour la création d’une société, car une nouvelle réforme est entrée en vigueur depuis le 1 mai 2019. En effet, le 28 février 2019, le Parlement a voté une modernisation du droit Belge des sociétés et des associations. Alors, quel est le but de cette nouvelle réforme ? Que signifie-t-elle pour votre société ou votre future société ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans cet article. Toute l’équipe de Flexina vous souhaite une bonne lecture. Suivez le guide !

Quel est le but de cette nouvelle réforme ?

Cette nouvelle réforme permet de faire face à des contraintes telles que :

• des fonds insuffisants ;
• le nombre de statuts ;
• les associés obligatoires, etc
.

Lors de la création de sa société et pour éviter de décourager de futures sociétés, cette réforme a justement pour but de promouvoir les nouvelles sociétés en rendant le système plus facile et flexible, à la portée de tous.

Réduction du nombre de statuts et choix plus facile

Grâce à cette réforme, le nombre de sociétés est passé de 17 à 4 :

• La Société Anonyme (SA) ;
• La Société à Responsabilité Limitée (SRL) ;
• La Société Coopérative (SC) ;
• La Société Simple (SS).

On ne parle plus de SPRL, mais de SRL

• SPRL : Société Privé à Responsabilité Limitée ;
• SCR : Société à Responsabilité Limitée.

Depuis le 01/05/2019, la SPRL est devenue la SRL. De plus, plusieurs modifications ont été apportées comme notamment :

• l’apport d’un capital et la libération de celui-ci n’est plus obligatoire : dans la SRL, il n’est plus nécessaire d’y apporter un capital de départ et de libérer obligatoirement une partie de celui-ci. Toutefois, un apport comme notamment, votre savoir-faire ou une idée est nécessaire ;
• plan financier renforcé : étant donné que l’apport d’argent, de biens n’est plus nécessaire et dans le but de vérifier que le(s) fondateur(s) ont prévu des moyens suffisants pour leur activité, l’établissement du plan financier a été renforcé en démontrant toutes les sources de financement, les bénéfices et les dépenses de la société pour une période d’au moins deux ans après sa constitution ;
• modification lors de la distribution de bénéfices ou de réserves : afin que la responsabilité des administrateurs ne soit pas engagée, la distribution de bénéfices ou de réserves n’est possible que si l’actif net ne devient pas négatif et si les dettes peuvent être remboursées sur une période de 12 mois ;
• réduction du nombre d’actionnaires : le nombre d’actionnaires a été réduit passant donc de deux à un seul. Ce dernier peut être une personne morale ou physique ;
• la SRL devient beaucoup plus flexible que la SPRL : toutes les catégories de titres (à l’exception des parts bénéficiaires) peuvent être émises. Lors de la SPRL, une action équivalait à une voix. Dans la SRL, nous avons le choix d’octroyer pour chaque type d’action le nombre de voix que l’on souhaite (néant, 1 seule ou plusieurs) ;
• les actions peuvent désormais être cédées plus facilement : grâce à l’allégement des règles, il est beaucoup plus facile de céder ses actions.

La SRL et la SA peuvent être fondées par une seule personne

Pour la création d’une SRL et d’une SA, il n’est pas obligatoire que l’une ou l’autre soit fondée par plusieurs personnes. Attention : cela n'est pas valable pour les associations.

Nombre de fondateurs pour la création de la SC, SNC et la Scomm

Parlons maintenant du nombre de fondateurs pour la création d’une SC, d’une SNC ou d’une SComm :

• une SC : il faut un minimum de trois fondateurs ;
• pour la société simple, la SNC et la SComm : deux fondateurs sont nécessaires ;

Sachez que pour toutes ces sociétés, le fondateur peut être une personne physique ou morale.

Moins de responsabilités pour les administrateurs de sociétés

Cette réforme prévoit de réduire au maximum la responsabilité des administrateurs.

Dorénavant, elle se limite à un montant maximum et varie en fonction de son chiffre d’affaires et du total du bilan (cela touche aussi bien la société que les tiers) durant les trois dernières années.

Attention, cette limitation n’est pas valable pour les dettes fiscales ou sociales, la fraude fiscale grave, les petites fautes légères répété ou faute grave, et pour toute intention de fraude.

Voici un tableau reprenant les différentes limites :

La Nationalité de la société devient conforme à l’Europe

Avec la nouvelle réforme, une société qui a été créée en Belgique et qui à opter pour le droit belge sera maintenant considérée comme une entreprise belge même si son siège principal se trouve à l’étranger. Une société étrangère peut déplacer son siège en Belgique et adopter ainsi le droit belge.

Exemple :

Une société qui est selon les statuts établis en France, mais dont la direction et la production sont en Belgique ne sera plus soumis au droit belge des sociétés comme cela était le cas par le passé. La nationalité de la société sera basée en fonction de son siège statutaire et le droit français des sociétés sera donc applicable.

Cette réforme s’applique aussi aux anciennes sociétés

Cette réforme s’applique aussi à partir de 2020 à toutes les sociétés et associations existantes et celles-ci auront jusqu’au 01 janvier 2024 afin d’effectuer le changement. Dans le cas ou une modification, même mineur, de ses statuts sera effectué, ceux-ci seront, automatiquement adapter au nouveau code.

Vous en savez maintenant davantage concernant la nouvelle réforme du droit des sociétés. Et vous qu’en pensez-vous ? N’hésitez pas à partager vos impressions au sujet de cette réforme. Et n’oubliez pas de venir tester notre logiciel de facturation en ligne pendant 15 jours. Vous pouvez également nous contacter si vous avez des questions ou besoin d’informations complémentaires.