En Belgique, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle mention obligatoire doit être présente sur les factures pour justifier l'application du taux réduit de TVA de 6% sur les travaux de rénovation effectués dans des habitations.
Cette mention est la suivante : "Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus".
Cette nouvelle mention obligatoire en belgique vise à simplifier la procédure administrative pour les propriétaires qui effectuent des travaux de rénovation dans leur habitation. En effet, les propriétaires n'ont plus besoin de remplir une attestation TVA pour bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Ils doivent simplement vérifier que la mention est bien présente sur la facture et ne pas la contester par écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture.
Pour les entrepreneurs, cette mention est également bénéfique, car ils peuvent immédiatement facturer à 6% sans avoir à attendre que le propriétaire remplisse une attestation TVA. Cependant, ils doivent s'assurer que les travaux répondent aux trois conditions mentionnées dans la mention pour bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.
Il est important de souligner que si l'une des conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client sera responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Il est donc crucial que les propriétaires vérifient que les travaux répondent à toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.
En résumé, la nouvelle mention pour la TVA à 6% simplifie la procédure administrative pour les propriétaires et les entrepreneurs qui effectuent des travaux de rénovation dans des habitations. Elle permet aux propriétaires de bénéficier du taux réduit de TVA de 6% sans avoir à remplir une attestation TVA, à condition que les travaux répondent à toutes les conditions mentionnées dans la mention.
