À partir du 1er janvier 2023, les factures pour les travaux immobiliers impliquant l'autoliquidation de la TVA en Belgique devront comporter une nouvelle mention obligatoire et plus détaillée que celle du "cocontractant". Cette nouvelle mention vise à informer les clients sur leurs obligations fiscales et à éviter les situations de non-conformité.
La nouvelle mention obligatoire sera la suivante : "Le client est tenu de déclarer et de payer la TVA due à l'administration fiscale en vertu du régime d'autoliquidation. En l'absence de déclaration et de paiement de la TVA due, le client peut être tenu responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."
Cette nouvelle mention ne concerne que les travaux immobiliers impliquant l'autoliquidation de la TVA. Les règles existantes continuent de s'appliquer pour les autres types de transactions soumises à l'autoliquidation de la TVA en Belgique.
En vertu de l'article 20 de l'AR n° 1, le cocontractant de l'entrepreneur établi en Belgique qui exécute des travaux immobiliers est tenu de payer la taxe due en raison de cette activité s'il est lui-même un assujetti établi en Belgique (ou s'il n'est pas établi en Belgique, mais qu'il a fait reconnaître un représentant responsable) et est tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA.
Il est important de noter que le client doit informer l'entrepreneur s'il n'est pas tenu de déposer des déclarations périodiques à la TVA au moment où il communique son numéro de TVA à l'entrepreneur. Si cette condition n'est pas remplie, le client peut être tenu responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
En conclusion, la nouvelle mention obligatoire sur les factures de travaux immobiliers avec autoliquidation de la TVA en Belgique vise à clarifier les obligations fiscales des clients et à éviter les situations de non-conformité. Les entreprises concernées doivent se conformer à cette nouvelle obligation à partir du 1er janvier 2023, sous peine de voir leur responsabilité engagée. Cette nouvelle réglementation est issue de l'Arrêté royal du 26/10/2022 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, MB 10 novembre 2022.
