Qu’est ce qu’un bon de livraison ?

Vous avez pris l’habitude d’envoyer directement la facture une fois la mission finie ou le produit délivré, et vous vous questionnez sur le réel intérêt du bon de livraison ? Que votre entreprise propose des prestations de services ou de la vente de marchandises, délivrer un bon de livraison permet de prouver que vous avez bien rempli le contrat et évite ainsi les impayés. Découvrez la fonction d’un bon de livraison, quels intérêts vous avez à en délivrer un pour chaque commande, ainsi que les mentions légales nécessaires à l’établissement d’un bon de livraison en règle.

Définition d’un bon de livraison

Le bon de livraison est un document de type commercial délivré par une entreprise à un client, lors de la fin de mission ou à la réception des produits. Le bon de livraison concerne donc autant les professionnels vendeurs de biens ou prestataires de services et récapitule en détails la commande effectuée. Ce dernier doit être fourni gratuitement et toujours s’accompagner de la facture correspondante. Enfin, il peut se présenter sous forme électronique ou papier et doit être produit en deux exemplaires, un pour le client et un pour l’entreprise.

Son utilité

Quand l’acheteur reçoit sa commande, il reçoit par la même occasion le bon de livraison et la facture associée. Le client se doit de signer, excepté en cas de contestation. Le bon de livraison fait ici office de preuve de la bonne exécution du contrat préalablement signé entre les deux parties, qu’il ait été sous forme de devis ou de bon de commande, et oblige le client à payer le prix convenu. Il est à noter que le client n’a obligation de régler son dû qu’à la seule condition que la facture soit délivrée avec le bon de livraison.

Pourquoi faire un bon de livraison ?

Éviter les impayés grâce au bon de livraison

Faire un bon de livraison a un intérêt majeur pour protéger le professionnel des impayés. La signature du bon par le client prouve juridiquement que l’entreprise a correctement rempli le contrat et oblige l’acheteur à payer son dû. En cas de défaut de paiement, le bon de livraison signé à une valeur légale permettant de poursuivre un client “ mauvais payeur “ devant un juge.

Protéger le client d’une erreur professionnelle

Si le professionnel s’est trompé dans la livraison de marchandises ou a commis une erreur ou un manquement sur un des services facturés, le client a un droit de contestation. L’entreprise doit donc lever ses réserves. Le client ne doit surtout pas signer le bon de livraison, ni garder la marchandise ni payer le prix de la commande, tant que le professionnel n’a pas réparé son erreur/manquement ou fait une livraison conforme à la commande.

Le bon de livraison, obligation ou recommandation ?

Cette pièce comptable n’est effectivement pas obligatoire, même si elle est couramment utilisée par les entreprises. Pour une vente de marchandise, le transporteur livre le colis et présente à l’acheteur le bon de livraison que ce dernier doit signer ou éventuellement mentionner des réserves.

Comment faire un bon de livraison en bonne et due forme ?

Les mentions légales d’un bon de livraison

Pour rédiger un bon de livraison dans les règles, il ne suffira pas de chercher des modèles de bon de livraison sur internet, beaucoup d’entre eux étant remplis d’erreurs ou de manquements sur les mentions légales. Il sera judicieux d’utiliser un logiciel pour vos bons de livraison, factures et devis. Ces principales mentions devront apparaître :

  • les informations légales du vendeur : Identité, adresse, forme entreprise, n° TVA, indication siège social, numéro entreprise (précédé de la mention " TVA BE ");
  • les informations légales du client : Identité, adresse livraison et de facturation ;
  • les informations propres à la commande : récapitulatif détaillé de la commande et la date de livraison.

Le bon de livraison et facture

Dans le cas d’une commande de plusieurs marchandises mais livrées en plusieurs fois, il faudra établir un bon de livraison pour chaque envoi et une seule facture pour l’ensemble. Le montant indiqué sur la facture doit correspondre à celui du/des bon(s) de livraison. En effet, en cas d’un écart repéré lors d’un contrôle, l’entreprise devra s’expliquer.

Le seuil de tolérance sur une différence éventuelle entre une facture et un bon de livraison sont à consulter dans la procédure d’achat de l’entreprise. Enfin, afin d’éviter d’éventuels erreurs, il sera préférable d’utiliser un logiciel pour vos bons de livraison et factures. Ce dernier détectera automatiquement les écarts et erreurs potentielles.

Les erreurs à éviter

Envoyer un lot de marchandises en plusieurs fois avec un seul bon de livraison

Le bon de livraison sert également de liste récapitulative sur la commande conclue entre l’acheteur et le vendeur. De ce fait, le professionnel a intérêt à ce que l’ensemble de la marchandise soit envoyée en même temps, afin que le client puisse valider la bonne réception avec sa signature du bon de livraison. Dans le cas contraire, l’entreprise n’aurait pas de preuve que le produit soit bien arrivé chez l’acheteur, à moins qu’un bon de livraison unique soit envoyé à chaque livraison.

Envoyer un bon de livraison par mail

De plus en plus d’entreprises transmettent le bon de livraison par mail et le colis dans la boîte aux lettres en cas d’absence, sans nul besoin de la signature du client. Cette opération annule l’utilité première du bon de livraison, à savoir : servir de preuve de la bonne réception de la marchandise.

Notons que le bon de livraison est fortement recommandé aux entreprises souhaitant avoir une preuve de la bonne réception du produit envoyé, afin d’éviter les impayés. Il doit cependant être correctement remplis pour garder une valeur légale.

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