Conditions générales

Informations préliminaires

Le présent site est la propriété de la société FLEXINA SRL, immatriculée sous le numéro 0895.193.994 , dont le siège social est situé boulevard de la Sauvenière 144, 4000 Liège Belgique.

L’utilisateur du site web reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

L’utilisateur du site web reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation du site et marque son accord de s’y conformer sans réserve.

1. Objet du Site

FLEXINA se positionne comme une SSII spécialisée en architecture, design et développement d’applications d’e-business conçues à l’aide des plateformes Java, HTML5 et Adobe Flex.

Le site FLEXINA offre un descriptif de ses produits mais il constitue essentiellement une plateforme e-business qui permet d’acquérir les droits d’usage (licence non-exclusive et non-cessible) de certains logiciels FLEXINA (ci-après les ” services “).

La simple consultation du site web est gratuite et ne requiert aucune inscription préalable.

2. Applicabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation du site s’appliquent à tous les utilisateurs du site.
Si une disposition des présentes conditions s’applique uniquement aux particuliers ou aux professionnels, mention en est faite.

Pour les professionnels, les présentes Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales.Dans l’hypothèse où l’utilisateur du site opte pour l’acquisition online d’une licence d’usage d’un logiciel FLEXINA, la convention ASP FLEXINA s’applique également, mais à titre subsidiaire, pour les questions non traitées ou partiellement traitées par les présentes conditions.

Toutes les modifications apportées aux présentes Conditions doivent être acceptées par écrit.

3. Disponibilité

FLEXINA met en ouvre des moyens appropriés pour assurer la disponibilité des informations et services accessibles sur son site mais ne saurait être tenu pour responsable d’une absence de disponibilité des informations et des services ou de la présence de virus sur son site.

4. Services (licence d’usage) – Formation du Contrat

Toute commande de services est considérée comme une offre du client d’acheter les services, en application des présentes Conditions.

FLEXINA accepte cette offre aux présentes conditions dès le moment où elle confirme la commande par email.Lorsqu'il finalise la commande de services qu’il effectue on-line, le client est préalablement invité à marquer explicitement son accord sur les présentes Conditions et sur la convention ASP mentionnée à l’article 2.

Sans cet accord on-line exprès et sans la confirmation de commande par FLEXINA, les parties ne sont pas liées par un quelconque contrat.

5. Refus de Contracter

FLEXINA dispose du droit absolu de refuser de confirmer une commande pour tout motif qu’elle juge raisonnable.

6. Durée du Service – Droit de Rétractation

Sauf dispositions particulières et écrites, la licence d’usage du logiciel est acquise pour une période de 3 , 6 ou 12 mois.

30 jours avant l’échéance, FLEXINA invite le client par email à se prononcer sur le renouvellement.

A défaut de réaction du client avant l’échéance, la licence n'est pas reconduite tacitement.

Aux termes de la loi belge et des principes de droit européen sur la vente à distance, le particulier est en droit d’annuler sa commande initiale sans motif et sans frais dans les 7 jours qui suivent l’email de confirmation lui adressé par FLEXINA.

Dans ce cas, le remboursement sera effectué en totalité et dans les meilleurs délais.

Le droit de rétractation énoncé ci-dessus ne s’applique pas aux professionnels dès lors qu’il s’effectue dans le cadre d’une transaction B2B.

7. Prix et Paiement

Le prix des services est mentionné dans l’offre et la confirmation de commande de FLEXINA.

Le prix à payer par les professionnels ne comprend pas la TVA mais peut être additionné de certaines taxes et / ou autres frais nécessaires à l’acquisition des services.

FLEXINA mentionne très précisément les divers éléments qui composent le prix dans le processus d’acquisition on-line.

Sauf accord écrit contraire, aucun service n’est presté par FLEXINA avant que le paiement ne soit effectué.

Les professionnels obtiennent une facture expédiée par la poste lorsqu’ils en font la demande par email à l'adresse info@flexina.co.

A défaut, la facture leur est adressée par Internet sous un format email.

Au cas où ils découvrent dans la confirmation de commande et/ou la facture une erreur ou anomalie par rapport à leur commande, les clients sont tenus de prendre contact directement avec FLEXINA.

8. Site – Limitation de Responsabilité

FLEXINA met en oeuvre des moyens appropriés pour rendre son site disponible mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

FLEXINA N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS MAIS NON DE FACON LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE PROPRIETE OU D’ABSENCE DE CONTREFACON, DE QUALITE MARCHANDE OU D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER) POUR L’ACCESSIBILITE, LA PRECISION, LA FIABILITE, LA MISE A JOUR OU LE CONTENU DES PAGES DU SITE. FLEXINA NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE TENU POUR RESPONSABLE, DE TOUS DOMMAGES, QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS MAIS NON DE FACON LIMITATIVE, DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU INCIDENTS, DES PERTES DE BENEFICES OU DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITE, RESULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISATION DE CE SERVICE, MEME SI L?UTILISATEUR A ETE AVISE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.

L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU INCIDENTS N’EST PAS VALABLE AU REGARD DES REGLES LEGALES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR DANS CERTAINS PAYS ET LA PRESENTE EXCLUSION PEUT DES LORS NE PAS S’APPLIQUER. SI TEL EST LE CAS, LE RESPONSABILITE DE FLEXINA EST LIMITEE SELON LA PORTEE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE.

9. Services – Limitation de Responsabilité

FLEXINA ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l?usage de ses services, même dans l’hypothèse où la possibilité de la survenance de tels dommages aurait été renseignée. Sont notamment exclus de toute garantie la privation de jouissance des services, la perte de données, le manque à gagner et l’augmentation des coûts et dépenses, y compris les frais de reconstitution de fichiers, les pertes d’exploitation, les pertes de marché, …

La responsabilité de FLEXINA en cas de survenance d'un dommage pour quelle que cause que ce soit et quel que soit son fondement (contractuel ou délictuel) est expressément limitée au montant de la redevance acquittée par le client pour bénéficier de la licence d'usage des services.

10. Services – Délai de Livraison

FLEXINA met tout en oeuvre afin d’exécuter les services en temps opportun.

Lorsqu’aucun temps de réponse n’a été fixé, une période de 15 jours est applicable.

FLEXINA ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et indirects résultant de l’impossibilité pour FLEXINA d’exécuter les services en temps opportun.

11. Propriété Intellectuelle

FLEXINA est le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services, au contenu et à la configuration du site ainsi qu’au nom de domaine.

Pour rappel, s’agissant des services (la licence d’usage du logiciel), les dispositions de la convention ASP relative à la protection des droits de propriété intellectuelle s’appliquent intégralement.

12. Protection des Données

FLEXINA collecte, utilise et diffuse les données personnelles relatives au client ou à ses salariés conformément à la législation belge et à la Privacy Policy de FLEXINA.

13. Confidentialité

Chacune des parties, ainsi que leurs collaborateurs et sous-traitants, est tenue de traiter et utiliser toutes les informations qu’elle a reçues de l’autre partie avec la plus complète confidentialité et, en tout état de cause, dans le cadre strict de l’exécution de leurs obligations.

En aucun cas, sauf ceux requis par la loi, ces informations ne pourront être communiquées à des tiers.

14. Droits du Consommateur

Les présentes Conditions ont été rédigées conformément à la législation belge et sont régulièrement actualisées. Si une clause des présentes Conditions devait s’avérer non conforme à la législation belge sur la protection des consommateurs, cette dernière prévaudra.

15. Modifications

Les présentes conditions générales d’utilisation du site FLEXINA peuvent être modifiées unilatéralement par FLEXINA et sont immédiatement applicables dès leur publication sur le site. Les utilisateurs sont tenus de vérifier régulièrement la publication d’éventuelles versions nouvelles.

16. Droit applicable et Juge Compétent

Les présentes conditions et tout lien contractuel formé entre FLEXINA et l’utilisateur du site sont soumis au droit belge et en cas de litige à la compétence des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Liège.