Votre activité entrepreneuriale nécessite obligatoirement l'établissement de factures pour vos clients et ce, même pour une petite activité. Les factures des auto-entrepreneurs doivent ainsi comporter des mentions légales pour avoir une valeur juridique dans le cadre de votre partenariat avec un client. Découvrez comment établir une facture en tant que micro-entrepreneur en bonne et due forme, ainsi que son intérêt et le traitement comptable qui lui est associé.
Pourquoi est-il incontournable de faire une facture ?
Une facture représente la pièce comptable incontournable d’une entreprise, puisqu’elle prouve légalement l’achat d’un service ou d’un produit de la part d’un client, protégeant ainsi les deux parties en cas de litiges. Elle confirme en effet le montant de la dette du client, ainsi que le produit ou service garanti par votre facture d’auto-entrepreneur.
La facture est souvent associée à un numéro de devis, devant notamment en reprendre les grandes lignes (les écarts tolérés concernant les prix sont faibles). Elle comporte évidemment des mentions légales la rendant valable juridiquement et est fournie à la fin d’une prestation de service ou à la livraison d’une commande.
Comment réaliser une facture en tant qu’auto-entrepreneur ?
Une facture d’auto-entrepreneur doit comprendre obligatoirement les mentions légales suivantes :
1.Vos données et coordonnées professionnelles sur votre facture d’auto-entrepreneur
- Le prénom et le nom ;
- Le nom commercial (uniquement si vous en possédez un) ;
- L’adresse de votre lieu de travail (personnelle si à domicile, ou autre si vous avez opté pour un bureau qui domicilie votre entreprise) ;
- Les coordonnées téléphoniques et mails ;
- Le numéro de SIRET ;
- L’adresse de votre site internet (si vous en possédez un) ;
- Le numéro R.C.S. c’est-à-dire du Registre du Commerce et des Sociétés (uniquement si vous êtes commerçant) ou le numéro RM c’est-à-dire du Répertoire des Métiers + la ville d’immatriculation (uniquement si vous êtes artisan).
Ces données seront en général situées en haut à gauche de votre facture d’auto-entrepreneur.
2. Les informations client
- Le prénom et le nom (pour clients particuliers et professionnels) ;
- Le nom commercial / raison sociale (pour clients professionnels et uniquement s’il en possède un) ;
- L’adresse de domiciliation de l’entreprise de votre client professionnel ou l’adresse personnelle pour un client particulier ;
- Le numéro SIRET (pour un client pro) ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire (pour un professionnel et uniquement s’il en possède un).
Ces informations seront en général situées en haut à droite de votre facture d’auto-entrepreneur. Si un client professionnel ne vous a donné que son nom ou sa raison sociale, il vous sera simple de retrouver ses informations légales sur des sites officiels répertoriant les entreprises françaises ou encore en consultant les mentions légales et CGV de son potentiel site internet. Par ailleurs, si un client vous les livre de lui-même, n’hésitez pas à aller les vérifier tout de même sur internet, afin de vérifier son sérieux et ainsi éviter les arnaques.
3. La numérotation des factures
- Le numéro de facture : il doit suivre une chronologie soit en partant de 1 et en augmentant de manière indéfinie (F00001, F00002,.........., F00110, etc.), soit en se servant de l’année, du mois et du numéro de facture (F201909001 pour la première facture de septembre 2019 ou encore F201909088 pour la 88ème facture du mois de septembre 2019) ;
- La date de l’édition de la facture ;
- La référence au numéro de devis (si un devis a été effectué au préalable en tant qu’accord commercial), en notant « selon devis n° DXXXXXX ».
Ces données seront en général indiquées en haut à gauche de votre facture d’auto-entrepreneur, en dessous de vos coordonnées professionnelles.
4. Les détails et le prix des prestations ou services
- La description du (des) produit(s) ou service(s) vendu(s) avec prix unitaire et quantité de chacun ;
- Précision du prix HT et TTC (si votre auto-entreprise récupère la TVA) ;
- La date de règlement ;
- La date de la vente ou du service ;
- Le montant total (HT et TTC si vous récupérez la TVA) ;
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si vous ne récupérez pas la TVA).
Ces données se présentent sous forme de tableau, placé au centre de la facture d’auto-entrepreneur.
5. Détails sur le paiement des factures d’auto-entrepreneur
- Le montant des pénalités en cas de manquement du paiement de la part de votre client et en précisant la date à partir de laquelle elles seront mise en places ;
- L’annotation “néant” en face des conditions d’escompte, si aucun acompte n’a été versé ;
Ces informations seront notés en dessous du tableau précisant la nature des services ou produits vendus.
6.Les mentions de votre assurance professionnelle
Dans le cas d’une activité réglementée où il est obligatoire de souscrire à une assurance professionnelle, comme le secteur du bâtiment, il faut préciser en dessous des détails de paiements :
- le nom de votre société d’assurance ;
- la zone géographique couverte par votre contrat.
ATTENTION : Il est indispensable, même pour les petites structures comme l'auto-entreprise, de conserver ses factures pendant plusieurs années (jusqu’à 10 ans selon la nature de votre activité).
Dois-je utiliser un logiciel de facturation en tant qu’auto-entrepreneur ?
Il n’est en effet pas obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation pour créer vos devis et factures d’auto-entrepreneur. Cependant, il est fortement recommandé d’en utiliser un, afin d’éviter toute erreur de numérotation, ce qui pourrait être préjudiciable en cas de contrôle fiscal. Notons également, que tous les logiciels de facturation ne se valent pas et que malheureusement beaucoup de logiciels disponibles gratuitement et même payant sur internet ne respectent pas les normes françaises et se disent certifiés conforme mais faite attention à ces faux certifiés, vous induisant ainsi en erreur lors de l’établissement de vos factures d’auto-entreprise ce qui peux vous coûter cher. Si vous n’avez pas encore essayé notre logiciel de facturation, nous vous invitons à venir le tester pendant 15 jours . De plus, si vous avez des questions ou besoin de renseignement, il vous suffit simplement de nous contacter.
