La réglementation française sur les logiciels de caisse et de facturation a connu un changement majeur début 2025. Les entreprises ne peuvent plus s'appuyer sur la simple auto-attestation de conformité fournie par l'éditeur de leur logiciel ; elles doivent désormais utiliser des solutions certifiées par un organisme accrédité.
1 Qu'est-ce que l'auto-attestation dans le cadre de la loi antifraude TVA ?
La notion d'auto-attestation est issue de la loi dite antifraude TVA, mise en place en 2018 pour lutter contre la dissimulation de recettes. Depuis le 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA utilisant un système de caisse ou de facturation sont tenus d'employer un logiciel sécurisé respectant quatre obligations clés :
- Inaltérabilité des données : aucune modification des enregistrements de vente ne doit être possible sans trace
- Sécurisation des données : le logiciel doit protéger les informations contre les manipulations frauduleuses
- Conservation des données : les données de transactions doivent être conservées pendant la durée légale requise
- Archivage des données : il doit être possible d'archiver les données et de les exporter en cas de contrôle fiscal
2 La fin de l'auto-attestation : pourquoi ce changement ?
La loi de finances pour 2025, publiée au Journal Officiel le 15 février 2025, a mis fin à la possibilité pour les éditeurs de s'auto-attester de la conformité de leurs logiciels de caisse ou de facturation. Concrètement, les mots « ou par une attestation individuelle de l'éditeur » ont été supprimés de l'article 286 du Code général des impôts.
Désormais, seule une certification délivrée par un organisme accrédité est reconnue pour justifier qu'un logiciel est conforme aux exigences antifraude. Cette évolution vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en s'assurant que tous les logiciels concernés soient vérifiés de façon indépendante selon un référentiel commun.
3 Conséquences pour les éditeurs de logiciels
Pour les éditeurs et fournisseurs de logiciels de caisse, de facturation, de gestion commerciale ou d'ERP incluant de telles fonctions, la fin de l'auto-attestation entraîne une obligation renforcée. Ils ont désormais l'obligation de faire certifier leurs produits par un organisme accrédité avant de les commercialiser.
Ce processus de certification externe, quoique plus coûteux et long qu'une simple déclaration sur l'honneur, assure une conformité beaucoup plus stricte aux normes de sécurité et d'inviolabilité des données.
4 Conséquences pour les utilisateurs de logiciels
Du côté des utilisateurs – commerçants, artisans, professions libérales, PME ou toute entité utilisant un logiciel de gestion pour facturer des clients – la suppression de l'auto-attestation signifie qu'ils doivent redoubler de vigilance quant à la conformité de leur outil.
Désormais, seule la détention d'un logiciel certifié par un organisme accrédité permet de respecter l'obligation légale. Continuer à utiliser un logiciel qui n'a pas obtenu de certification officielle vous placerait en situation d'illégalité en cas de contrôle fiscal.
5 Démarches à entreprendre pour rester en conformité
- Vérifiez si vous êtes concerné – Identifiez si votre activité entre dans le champ de l'obligation : vendez-vous à des particuliers ?
- Contrôlez le statut de conformité de votre logiciel actuel – Renseignez-vous auprès de votre éditeur sur l'état de conformité du logiciel.
- Mettez à jour ou changez de solution si nécessaire – Si votre logiciel n'est pas encore certifié, demandez à votre fournisseur s'il prévoit une mise à jour certifiée.
- Anticipez la transition et formez-vous – Prévoyez le temps de formation nécessaire pour vous et vos équipes.
- Conservez vos preuves de conformité – Une fois votre logiciel certifié installé, gardez précieusement la preuve de cette certification.
6 Quels types de logiciels sont concernés ?
- Les logiciels de caisse enregistreuse / point de vente, utilisés notamment dans le commerce de détail, la restauration, etc.
- Les logiciels de facturation qui émettent des factures ou tickets à des particuliers.
- Les logiciels de gestion commerciale ou ERP intégrant un module de caisse ou de facturation pour les particuliers.
- Les applications développées en interne par une entreprise pour sa propre facturation/encaissement.
Récapitulatif des exigences de conformité selon le type de logiciel
| Type de logiciel / activité | Statut et obligations de conformité |
|---|---|
| Logiciel de caisse (point de vente) | Doit être certifié par un organisme accrédité. En cas de non-certification, l'entreprise utilisatrice encourt 7 500 € d'amende par logiciel non conforme. |
| Logiciel de facturation (ventes aux particuliers) | Doit être certifié s'il est employé pour facturer des clients particuliers. Si le logiciel n'est utilisé qu'en B2B, il n'entre pas dans le champ d'application. |
| Logiciel de gestion intégré / ERP | Si un ERP intègre un module de caisse ou de facturation B2C, ce module doit être certifié conforme. |
| Logiciel développé en interne | L'entreprise doit faire certifier son application interne par un organisme accrédité si elle l'utilise pour encaisser des particuliers. |
| Activité exclusivement B2B | Hors du champ de l'obligation anti-fraude : pas de certification requise si aucune transaction n'est réalisée avec des clients particuliers. |
| Site e-commerce | Exemption possible si le site utilise exclusivement un prestataire bancaire pour encaisser. Sinon, doit être certifié conforme. |
Conclusion
En résumé, la fin de l'auto-attestation marque une étape supplémentaire dans la sécurisation des systèmes de caisse et de facturation en France. Les professionnels doivent s'y adapter sans tarder en vérifiant la conformité de leurs outils et en se tournant vers des logiciels certifiés par des organismes accrédités.
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